Mentions légales
Bimos - une marque de
Interstuhl Büromöbel GmbH & Co. KG
Brühlstraße 21
72469 Meßstetten-Tieringen
Allemagne
Tél. : +49 7436 871-0
Fax : +49 7436 871-110
Courrier électronique : info@bimos.de
www.bimos.com
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Stuttgart
Numéro d'enregistrement : HRA 40 1285
Associé habilité à représenter la société (commandité) :
Interstuhl Büromöbel Verwaltungsgesellschaft mbH
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Stuttgart
Numéro d'enregistrement : HRB 40 1015
Directeur général :
Joachim Link, Helmut Link
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée :
DE144834860
Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
Interstuhl Büromöbel GmbH & Co. KG
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
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Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.